Article (Arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels techniques et d'exploitation))
A. - Services techniques
Commission administrative paritaire no 1 : corps de contrôle des travaux immobiliers ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps des dessinateurs ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des maîtres ouvriers ;
Commission administrative paritaire no 5 : corps des ouvriers professionnels.