Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 1er
Modification de l'article 40 de la convention médicale
Les quatre premiers alinéas de l'article 40 de la convention médicale « Gardes et urgences » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La garde médicale fait partie des obligations déontologiques des médecins. Les parties signataires souhaitent en favoriser l'exercice effectif.
« A cet effet, elles demandent aux pouvoirs publics d'inscrire à la NGAP une majoration spécifique, rattachée à la visite du médecin-omnipraticien (MU).
« Les modalités de règlement de cette majoration et du suivi de son application sont définies aux articles 9, chapitre 3, a, Dispense d'avance des frais, et 45, paragraphe 3, de la convention nationale.
« Elles évaluent à 50 millions de francs en année pleine le coût d'une telle mesure qui est financée au sein de l'objectif des dépenses médicales.
»