Article (Décret no 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale)
Art. 1er. - Les dispositions de la première phrase de l'article R. 317-1 du code susvisé sont ainsi modifiées :
« Art. R. 317-1. - Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. »