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Article (Arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures)

Article (Arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures)

Art. 3. - L'arrêté du 30 juin 1952 portant création d'un comité technique paritaire de l'expansion économique à l'étranger est abrogé.