Article (Arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 est arrêté à la somme nette de 62 145 215,59 F en recettes et en dépenses.