Article (Décisions du 23 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences)
Par décision no 97-226 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Haute-Corse pour sa liaison à Bastia, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-19 du 27 février 1997 de l'Autorité.