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Article (Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Article (Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- le directeur des transports terrestres ;
- le préfet de la région Ile-de-France ;
- les préfets de département ;
- le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les directeurs départementaux de l'équipement ;
- les membres des corps d'inspection.