Article (Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- le directeur des transports terrestres ;
- le préfet de la région Ile-de-France ;
- les préfets de département ;
- le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les directeurs départementaux de l'équipement ;
- les membres des corps d'inspection.