Article (Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle)
Art. 2. - Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national. »