Articles

Article (Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle)

Article (Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle)

Art. 2. - Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national. »