Article (Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne H 22 en France métropolitaine)
Art. 4. - Le point relatif à la voie aérienne H 22 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.