Article (Arrêté du 2 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer)
Art. 5. - Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Il comprend quatre membres :
- un président de grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou assimilé ;
- trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.