Article (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier sur l'Association pour la préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations)
Art. 5. - Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier, accompagné des documents nécessaires, et non renvoyés par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est tenu pour visé. Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.