Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Attestation d'identification pour véhicules
importés conformes à un type communautaire
(Annexe XVIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 avec notice d'emploi adaptée aux véhicules à deux et trois roues et aux quadricycles) (Papier à entête du constructeur ou de son représentant accrédité
en France ou de la DRIRE)
Je soussigné (nom, prénom) : .............................................
- constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1) ;
- direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région (1) (dans la mesure où celle-ci dispose des moyens d'identification) :
certifie que le véhicule : NEUF-USAGE (1) :
- marque : ...............................................................
- type/variante/version (CE, ou à défaut code d'identification national étranger) : ......
- numéro d'identification ou numéro dans la série du type : ..............
est entièrement conforme au type/variante/version (communautaire) : ......
ayant fait l'objet d'une réception :
- valide à la date de délivrance de la présente attestation (1) (3) ;
- valide à la date de la première mise en circulation (1) (4) ;
sous le numéro CE : .................... en date du : ....................
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0224 du 26/09/97 :
: Page 13986 a 13990 :
: :
....................................
Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorisent son immatriculation en France :
- puissance conventionnelle maximale à la roue (5) : .....................
Longueur (6) : ........................................................ (kW) Observations éventuelles : ...............................................
............................................................................
A ........................... , le ...........................
Signature et fonction