Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 8. - L'article 26 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 6 réservant la réception nationale par type aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques, tous les autres véhicules visés au présent arrêté peuvent faire l'objet de réceptions nationales par type avant le 17 juin 1999. Ces dernières réceptions nationales par type restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions jusqu'au 17 juin 2003. »