Article (Décret du 2 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône Villages >>)
Art. 2. - Les vins de la récolte 1996 :
- récoltés sur l'aire délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances des 6 et 7 novembre 1996 et 6 mars 1997 ;
- individualisés sur la déclaration de récolte 1996 ;
- répondant aux prescriptions du décret du 2 novembre 1966 modifié,
pourront bénéficier de l'appellation « Côtes du Rhône Villages » à condition d'obtenir le certificat d'agrément après examen analytique et organoleptique.