Article (Décret no 97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Art. 5. - Le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.