Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-420 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Logos)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.