Article (Arrêté du 28 août 1997 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)
Art. 2. - Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- les contingents de décharges de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du comité d'action sociale du ministère chargé de la culture.