Article (Décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Art. 3. - 1o Le montant de la taxe visée au 1o de l'article 2 ne peut dépasser :
0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogrammme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
2o Le montant de la taxe visée au 2o de l'article 2 ne peut dépasser :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 04/09/97 Page 12933 a 12934
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