Article (Décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Art. 1er. - Il est institué, pour une période de cinq ans expirant le 31 décembre 2001, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits transformés à base de tomate, et du développement de leur consommation.