Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier informatisé des experts scientifiques auprès de la commission de technologie alimentaire)
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.