Article (Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978)
Art. 7. - L'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Une convention passée avec le ministre chargé du budget précise les modalités d'exercice de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 17.
« Cette société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet et peut procéder à des prises de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes. »