Article (Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »)
Art. 1er. - Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine. Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense.