Article (Arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics.
Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.