Article (Arrêté du 31 décembre 1997 portant agrément du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 modifié et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret)

Art. 3. - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 2 avril 1926 modifié susvisé ou aux conditions de l'annexe au présent arrêté.