Art. 3. - Identification des vergers. - Un verger est constitué par un ensemble d'arbres d'espèces cidricoles conduit dans le respect des usages et selon le même mode, planté à la même période sur tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles.
Les fruits mis en oeuvre pour la production de poirés ou de cidres destinés à l'élaboration de « Calvados-Domfrontais » doivent provenir de vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
Pour permettre l'identification du verger, tout producteur ou nouveau producteur doit souscrire une demande conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 19 mars 1996 susvisé qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée. Il doit mentionner notamment :
- le nom de l'exploitation dont fait partie le verger ;
- l'année de plantation ;
- l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
- la liste des variétés de poires à poiré et de pommes à cidre qui composent le verger.
Si une demande d'identification se révèle non conforme pour tout ou partie du verger, la demande est invalidée totalement ou partiellement après avis de la commission de contrôle des conditions de production définie à l'article 8 du décret du 19 mars 1996. Cet avis porte notamment sur l'entretien et la composition variétale ou toute autre condition prévue par le présent décret.
La liste des vergers identifiés est mise à jour chaque année. Elle peut être consultée au centre de l'Institut national des appellations d'origine de Caen. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier les transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.