Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le professeur Joël Menard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.