Article (Arrêté du 21 octobre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) implanté à Chusclan et Codolet (Gard) au titre de l'année 1996)
Art. 1er. - La somme de 37 755 345 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement de la COGEMA implanté à Chusclan et Codolet (Gard) et résultant des rôles émis au titre de l'année 1996 est répartie à concurrence de 19 255 226 F aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et de 18 500 119 F aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).