Article (Arrêté du 8 juillet 1997 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel)
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé « PAC »,
d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel.
Ce traitement a pour finalité d'établir :
1o Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
2o Les statistiques concernant ces praticiens.