Article (Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique)
Art. 3. - Sont abrogés :
1o L'article R. 39-4 du code électoral ;
2o L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.