Article (Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)
Art. 2. - Des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité, peuvent être également attribués à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'elles soient créées depuis plus de trois ans.
La durée de ces prêts, leur montant maximum et leur taux d'intérêt sont tels que ceux définis par l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé et modifié par le présent arrêté.