Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 7. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée. Il est assujetti au paiement des redevances de gestion fixées par le décret susvisé.