Article (Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Art. 2. - A l'article 4 dudit arrêté, les termes : « traduites en français par un traducteur assermenté » sont complétés par les termes : « et certifiées conformes aux pièces originales ».
Il est également ajouté, avant les termes : « Niveau de recrutement », les termes : « une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat ».