Article (Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Art. 2. - A l'article 7 du même décret, les mots : « les sous-protes » sont remplacés par les mots : « les protes ».