Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 176
Au premier alinéa, les mots : « , sauf application de l'article L. 168 A,
» sont supprimés.
Article L. 180
Au premier alinéa, les mots : « , sauf application de l'article L. 168 A,
» sont supprimés.