Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 145 D
Les mots : « L. 313-12 et L. 332-1 à L. 332-7 » sont remplacés par les mots : « L. 332-1 à L. 332-3 ».
(Loi no 95-125 du 8 février 1995, art. 31.)
Article L. 152
Au premier alinéa, les mots : « les agents de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents des administrations fiscales ».
(Lois no 52-401 du 14 avril 1952, art. 15, et no 60-1356 du 17 décembre 1960, art. 10.)
Article L. 168 A
Cet article est périmé.