Article (Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)
Art. 25. - RFF est administré par un conseil d'administration composé de : - sept représentants de l'Etat ;
- cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ;
- six représentants élus par les salariés de l'établissement, ce nombre étant toutefois, conformément à la loi du 26 juillet 1983 susvisée, limité à deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de ladite loi.