Article (Arrêté du 7 mars 1997 portant modification des statuts de la Société nationale immobilière)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.