Article (Décret no 97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.