Article (Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Art. 1er. - La sous-direction de la flotte de commerce (FC) comporte :
Le bureau des affaires économiques et financières (FC1), qui exerce les missions suivantes :
Elaboration et suivi de la politique de développement de la flotte de commerce ;
Financement des investissements des armements français ;
Investissements à l'étranger des armements français ;
Investissements étrangers en France dans le secteur maritime ;
Suivi de la situation financière des entreprises d'armement ;
Tutelle des entreprises publiques maritimes ;
Préparation et mise en oeuvre des décisions du comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
Questions fiscales relatives à la flotte de commerce.
Le bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes (FC2), qui exerce les missions suivantes :
Actions commerciales de promotion du transport maritime et fluvio-maritime ; Organisation de la chaîne des transports ;
Priorités administratives, transport de personnel et de matériel militaires, transports maritimes d'intérêt national ;
Exploitation de la flotte de commerce, relations avec les conférences maritimes, contrôle des affrètements ;
Suivi des ventes de navires de commerce et des procédures liées à la francisation, contrôle des importations, délivrance des autorisations de transport déterminé ;
Financement des exportations de services de transport maritime.
Le bureau des relations internationales (FC3), qui exerce les missions suivantes :
Relation avec les institutions internationales, notamment l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques,
l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation maritime internationale, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement et le groupe maritime consultatif ;
Relations avec la Conférence européenne des associations d'armateurs et avec le Secrétariat international des chargeurs européens ;
Relations bilatérales : établissement et suivi des conventions, traités,
accords maritimes et accords de coopération ; gestion de ces accords,
secrétariat des commissions mixtes correspondantes ;
Liaisons avec les services et organismes nationaux et internationaux concernés.
Le bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime (FC4), qui exerce les missions suivantes :
Statut légal des navires de commerce et autres bâtiments de mer,
francisation, immatriculation ;
Assurances maritimes ;
Préparation et suivi, sur le plan juridique, des conventions et engagements internationaux négociés dans le cadre des instances de l'ONU ;
Etudes de droit maritime et législation maritime sur le plan interne et international ;
Tutelle administrative sur les courtiers interprètes et conducteurs des navires.