Article (Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-7 du code de la sécurité sociale est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 du même code.