Article (Arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale)
Art. 7. - L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire.