Article (Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 6. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. »