Article (Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 4. - A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 9 du décret no 57-985 du 30 août 1957 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ».