Article (Arrêté du 24 avril 1997 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 41 des statuts de BCEOM-Société française d'ingénierie, ainsi rédigée :
« Un poste de président, un poste de directeur général, cinq postes de directeur, onze postes de chef de projet, douze postes d'ingénieur peuvent être exercés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »