Article (Décret du 9 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles et conférant le caractère de route express à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon)
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles, conformément aux plans et documents annexés (1).
Un arrêté du maire de la commune de Charolles constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.