Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 AI bis
Au premier alinéa du I, les mots : « prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-II et III.)