Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38 septdecies D
Au d, les mots « les sociétés de bourse » sont remplacés par les mots « les prestataires de services d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)