Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 2 undecies
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 76-663 du 19 juillet 1976 », est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)