Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
II. - Personnes morales
1. Création :
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
- immatriculation au répertoire des métiers ;
- immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ;
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;
- déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
- changement de l'enseigne ;
- changement de l'adresse de correspondance ;
- changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
- changement des dirigeants, gérants ou associés ;
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
- mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
- renouvellement du contrat de location-gérance ;
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.