Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
I. - Personnes physiques exerçant une activité
non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
- immatriculation au répertoire des métiers ;
- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; - immatriculation au registre des agents commerciaux ;
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ;
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole ;
- déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
- changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
- changement de nom commercial ;
- changement de l'enseigne ;
- changement de l'adresse de correspondance ;
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ;
- reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
- renouvellement du contrat de location-gérance ;
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ;
- mention du conjoint collaborateur ;
- transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.